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La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Zoom sur ses principales dispositions...

En premier lieu, la loi affirme le principe selon lequel « aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ».

Nouveaux droits pour les stagiaires
La loi permet aux stagiaires de bénéficier de nouveaux droits :
- en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, droit aux congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés ;
- possibilité de prévoir des congés et autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire pour les stages de plus de deux mois ;
- accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que celles des salariés de l’organisme d’accueil ;
- prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues par le Code du travail.

Gratification des stagiaires
La loi prévoit de relever la gratification minimale des stagiaires à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (contre 12,5% actuellement) à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros par mois).
Cette gratification, versée pour toute durée de stage supérieure à deux mois, est due à partir du premier jour du premier mois de la période de stage. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que celles applicables aux apprentis (exonération dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic, bénéfice de l’exonération ouvert au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge).

Nouvelles obligations pour les employeurs
La loi renforce le stage comme outil de formation, et vise l’amélioration des conditions d’accueil des stagiaires via plusieurs dispositions :
- instauration d’une limitation du nombre de stagiaires accueillis dans un même organisme en fonction des effectifs de l’entreprise d’accueil ;
- désignation obligatoire d’un enseignant référent et d’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil ;
- limitation à six mois par année d’enseignement de la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil (un décret fixera la liste des formations pour lesquelles il pourra être dérogé à cette règle pour une période de transition de deux ans courant à compter du 10 juillet 2014) – à noter : à partir du 10 juillet 2016, la durée des stages sera fixée strictement à six mois (plus de dérogations possibles) ;
- encadrement du temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil : ce temps de présence obéira aux règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
- obligation d’inscrire, dans une partie spécifique du registre unique du personnel, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement.
La loi prévoit aussi le renforcement du contrôle de l’inspection du travail, et l’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des règles afférentes à l’encadrement des stages (nombre maximum de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme, désignation d’un tuteur dans l’organisme d’accueil, respect des durées de présence et de repos, etc.).

Des décrets d’application sont attendus (montant de la gratification minimale, contenu de la convention tripartite, nombre maximum de stagiaires accueillis dans un même organisme, etc.).

Accéder à la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

Retrouver notre dossier actualisé sur la convention de stage

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ...