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La loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » promulguée le 4 août 2014, qui vise à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique, a été publiée au Journal officiel le 5 août 2014. Zoom sur les nouvelles dispositions qu’elle prévoit dans le domaine professionnel...

Congé parental
Afin d’accroître le niveau d’emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, une période du congé parental sera réservée au second parent. Pour les parents ayant déjà un enfant, la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. Cette réforme concernera les enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 2014.

Femme enceinte
Obligation sera faite aux employeurs d’accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu’à trois autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires.

Respect des dispositions de l’égalité professionnelle
La loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle se verront interdire l’accès aux marchés publics à compter du 1er décembre 2014.

Exigences de parité
Les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture.

Instances dirigeantes
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale étend aux entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation existant pour certaines sociétés de plus de 500 salariés de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.
Concernant l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, un amendement avance l’application de l’objectif de 40% de femmes à 2017 au lieu de 2018.

Accéder à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Source : site Vie publique.fr ...