Les délégués du personnel

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Elire des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comptant au moins onze salariés. Quels sont les missions et les moyens de ces salariés élus, intermédiaires entre les salariés et l'employeur ?

C'est à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel tous les quatre ans, dès lors que son entreprise compte au moins onze salariés. S'il ne respecte pas cette obligation, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Trois missions principales leur incombent :

représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) ;

être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle, la fixation des congés payés ;

être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail, et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Quels sont les moyens des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel disposent de moyens prévus par la loi pour assurer leurs missions :

des réunions avec l’employeur au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ;

un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire, ces heures étant considérées et payées comme temps de travail ;

un local et un panneau d’affichage mis à leur disposition dans l’établissement ;

un exemplaire à jour de la convention collective fourni par l’employeur ;

l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;

la liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail, et en dehors de l’entreprise durant les heures de délégation.

Par ailleurs, les délégués du personnel, comme tout représentant du personnel, ne peuvent être licenciés qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail et bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement.

Attention : ne pas confondre délégué du personnel et délégué syndical (salarié qui est le représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise).

Textes de références

Attributions : articles L. 2313-1 à L. 2313-16, et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail.

Moyens d'actions : articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail - Loi n 2008-596 du 25 juin 2008.

Source : site web du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.

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