Mon Compte    Identifiant :  Mot de passe :     ?
Fil d'ariane de la navigationAccueil > Actualités > Les délégués du personnel
   
 
Les délégués du personnel

Les délégués du personnel

Elire des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comptant au moins onze salariés. Quels sont les missions et les moyens de ces salariés élus, intermédiaires entre les salariés et l'employeur ?

C'est à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel tous les quatre ans, dès lors que son entreprise compte au moins onze salariés. S'il ne respecte pas cette obligation, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.


Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Trois missions principales leur incombent :

  • représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) ;
  • être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle, la fixation des congés payés ;
  • être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail, et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.



    Quels sont les moyens des délégués du personnel ?

    Les délégués du personnel disposent de moyens prévus par la loi pour assurer leurs missions :

  • des réunions avec l’employeur au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ;
  • un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire, ces heures étant considérées et payées comme temps de travail ;
  • un local et un panneau d’affichage mis à leur disposition dans l’établissement ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective fourni par l’employeur ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
  • la liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail, et en dehors de l’entreprise durant les heures de délégation.

    Par ailleurs, les délégués du personnel, comme tout représentant du personnel, ne peuvent être licenciés qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail et bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement.



    Attention : ne pas confondre délégué du personnel et délégué syndical (salarié qui est le représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise).



    Textes de références

    Attributions : articles L. 2313-1 à L. 2313-16, et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail.

    Moyens d'actions : articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail - Loi n 2008-596 du 25 juin 2008.

    Source : site web du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.


    •  


       Dates de Formations

    06-07 - Perfectionnement des écrits professionnels-INTER-RESTE 2 PLACES
    ROYER ROBIN ASSOCIES - Montpellier


    06-07 - SPECIALISATION QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT
    CESI Languedoc Roussillon - Montpellier


    06-07 - CACES 1-3-5
    Promotrans - Montpellier


    06-07 - INITIATION A ADOBE ILLUSTRATOR
    Connexion Graphique - Montpellier


    06-07 - INITIATION A ADOBE ILLUSTRATOR
    Connexion Graphique - Montpellier


     

       Dernières offres

    Responsable Communication Marketing en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
    Eygalières (13)
    Distributeur spécialisé


    Administrateur réseau en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
    Marguerites
    Entreprise d'électricité


    Téléprospecteur H/F
    Montpellier
    RHéflex


    Téléprospecteur H/F
    Montpellier
    H&C Conseil


    Juriste d'Entreprise (H/F)
    Montpellier (34)
    RHéflex Recrutement & Ressources Humaines


    Toutes les offres d'emploi


    pub    Publicité    pub


    pub    Publicité    pub



       Dossier

    Les « Mesures jeunes actifs » du gouvernement

    Les « Mesures jeunes actifs » du gouvernement
    Afin que les entreprises puissent recruter des jeunes plus facilement, le gouvernement a mis en place cinq mesures exceptionnelles et immédiates regroupées sous le titre « Mesures jeunes actifs ». Zoom sur ces dispositifs qui concernent l’apprentissage, le contrat de professionnalisation et l’embauche des stagiaires…

     

       Agenda
     

       Zoom sur

    CNAM - Montpellier cedex 05