- réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires...) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis (articles 51 à 66) ;
- prévoir des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail en matière de salariés détachés (article 280) ;
- créer le statut de défenseur syndical dont la mission est d’assister et de représenter salarié ou employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale (article 258) ;
- obliger les conseillers prud’homaux à suivre une formation (article 258).
Source : Service-public.fr