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Source : Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016, Journal officiel du 2 avril 2016

Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer des déclarations spéciales pour bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôt suivants : compétitivité emploi (CICE), apprentissage, formation professionnelle du dirigeant, mécénat, rachat d’une société par ses salariés, maîtres restaurateurs.
Un décret simplifie ces obligations déclaratives, et oblige les entreprises à utiliser un imprimé unique n°2069-RCI-SD qui récapitule l’ensemble des réductions et crédits d’impôts de l’exercice, à joindre à la déclaration annuelle de résultat.
Pour chaque réduction ou crédit d’impôt, une fiche d’aide permet d’en calculer le montant et peut, le cas échéant, être transmise à l’administration fiscale à sa demande. ...