Pratique du contentieux client - Niveau Intermédiaire

Résumé de la formation

Durée : 7 heures

Type de formation : Formation en centre

Lieu de la formation : Hérault - Montpellier

Public : Toute personne en charge du suivi des comptes clients.

Validation : Attestation

Effectif : 4 (max)

Domaine : Juridique

Tarif : Sur demande

Objectif de la formation

Cette formation permet aux apprenants de déterminer les critères de choix des outils techniques et juridiques.

Programme de la formation

1 Rappeler les notions de bases

> Propos introductifs : prérequis juridiques

2 Savoir dans quel cas faire intervenir les auxiliaires de justice

> L’huissier de justice

> L’avocat

3 Pratiquer le recouvrement amiable

> La mise en demeure

> La formalisation d’un échéancier de paiement

4 Comprendre le recouvrement judiciaire de la créance client

> L’organisation des tribunaux

> Recouvrement judiciaire de la créance client en l’absence de contestation du débiteur

> Recouvrement judiciaire de la créance client en présence d’une contestation du débiteur

> Faire exécuter une décision de justice

5 Gérer les impayés

> La procédure spécifique pour les chèques impayés

6 Connaître le cas particulier des sociétés en procédures collectives

> Les différents types de procédures

> Les intervenants à la procédure collective

> Les conséquences de l’ouverture d’une procédure

> Les actes spécifiques à accomplir

> Quid du paiement ?

7 Comprendre la fiscalité des impayés

> Gestion comptable et fiscale de l’impayé

> Le sort des créances impayées

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Prérequis

Avoir les connaissances de base de la pratique du contentieux client.

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