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Le bail professionnel - le bail commercial

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Résumé de la formation

Durée : 7 heures

Type de formation : Formation en centre

Lieu de la formation : Hérault - Montpellier

Public : Ouvert a tout public

Validation : Attestation

Domaine : Juridique

Objectif de la formation

- Le cadre législatif,
- Changement d’affectation du local,
- Renouvellement,
- Négociation,
- Avenir.

Programme de la formation

LE BAIL PROFESSIONNEL

I / LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

A – Les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948
B – Les baux soumis conventionnellement au décret du 30 septembre 1953
C – La loi du 6 juillet 1989
D – L'article 57 de la loi Méhaignerie

II / LES PROBLEMES LIES AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DU LOCAL

A – L'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation
B – Le règlement de copropriété

III / LA NEGOCIATION DU BAIL PROFESSIONNEL

A – Principe
1/ Conclusion du bail
2/ Obligations des parties suivant le bail
3/ Fin du bail

B – Application

IV / L'AVENIR : LE PROJET DE LOI DES BAUX PROFESSIONNELS

A – Le contenu du projet de loi
B – L'application des nouvelles dispositions aux baux professionnels en cours
1/ Contrats de location à durée déterminée
2/ Contrats de location à durée indéterminée

LE BAIL COMMERCIAL

I / LA REGLEMENTATION DU BAIL

1/ La durée du bail

2/ Le loyer
1/ Fixation initiale du loyer
2/ Valeur locative
3/ Les révisions
4/ Paiements des loyers

3/ La réglementation de la destination des lieux (déspécialisation)
1/ Adjonction d'une activité connexe ou complémentaire
2/ Exercice d'activités non prévues par le bail

4/ Cession et sous-location

5/ Réglementations diverses
1/ Clauses résolutoires
2/ Réparations
3/ Clauses faisant échec à certaines dispositions

II / LA REGLEMENTATION DU RENOUVELLEMENT

1/ Les conditions du droit au renouvellement
1/ La nécessité du bail
2/ La nature de la chose louée
3/ Nécessité d'une certaine durée d'exploitation
4/ Conditions relatives à la nationalité du locataire

2/ Les effets du droit au renouvellement
1/ Premier terme de l'alternative : renouvellement
2/ Deuxième terme de l'alternative : indemnité d'éviction

3/ Les exceptions au droit de renouvellement
1/ Refus pour motif grave et légitime
2/ Les droits de reprise

4/ La mise en œuvre du droit au renouvellement
1/ Fin du bail
2/ Cas du bail prenant fin par un congé
3/ Cas du bail prenant fin par une demande de renouvellement
4/ Le maintien dans les lieux