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Résumé de la formation
Durée : 7 heures
Type de formation : Formation en centre
Lieu de la formation : Hérault - Montpellier
Public : Ouvert a tout public
Validation : Attestation
Domaine : Fiscalité
Objectif de la formation
- Connaître les principes fiscaux applicables.
- Savoir identifier les difficultés d'application des questions fiscales les plus courantes tant en fiscalité directe qu'indirecte.
- Maîtriser la réglementation applicable et le formalisme
Programme de la formation
- Les récentes modifications apportées à l'impôt sur le revenu : le foyer fiscal en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année et ses conséquences, le plafonnement global des niches fiscales 2012, le rabot 2012 de 15 %
- La déductibilité des rémunérations et des frais de mission et réception
- Les règles d'imputation fiscale des déficits IR et les nouvelles nouvelles règles d'imputation des déficits dans les sociétés soumises à l'IS
- La création de l'E.I.R.L. et ses conséquences fiscales, comparaison entre l'E.U.R.L. et l'E.I.R.L (précisions apportées par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011).
- Le régime d'imposition des résultats de cessions d'immobilisations (IR-IS-TVA-DTS ENR.)
- Les exonérations des plus-values des petites entreprises : cas de cession, à l'occasion du départ à la retraite, transmissions à titre gratuit de l'entreprise, la cession de branches complètes d'activité
- Les dispositions fiscales relatives aux comptes courants d'associés
- La TVA non récupérable (nouvelles modalités de calcul de la TVA déductible chez les assujettis partiels et redevables partiels)
- Les acquisitions intra-communautaires
- Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services "Pack TVA"
- L'autoliquidation de la TVA par le client assujetti.
Prérequis
Aucun
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