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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels adoptée le 13 juillet dernier fait notamment état de l’abandon de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle) au profit d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Zoom sur ce nouveau dispositif applicable du 1er août 2011 au 31 décembre 2013 et destiné à faciliter le reclassement et le retour rapide vers l’emploi des personnes licenciées sous certaines conditions...

Qui est concerné ?
Sont concernés les salariés des entreprises comptant moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté mais disposant de droits d’assurance chômage pourront bénéficier d’un CSP, mais le montant de leur allocation sera égal à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel ils peuvent prétendre.
Le dispositif sera également expérimenté dans certains bassins d’emploi pour les demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est obligé de proposer le CSP par écrit et individuellement à chaque salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique. À défaut, il devra verser une contribution égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés à Pôle emploi à qui il appartient de proposer ce dispositif aux salariés concernés si l’employeur ne le fait pas.
Le salarié peut prendre connaissance du contenu du CSP et y réfléchir durant une période de 21 jours. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

Quelles sont les conséquences pour le salarié qui adhère au dispositif ?
Les salariés bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Pendant la durée d’exécution du CSP, ils perçoivent de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans que celle-ci puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du régime d’assurance chômage pendant la même période.
Les salariés qui acceptent un CSP bénéficient, dans les huit jours de leur adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles.

En quoi consiste un CSP ?
Le CSP dure douze mois maximum, et comprend :
• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le plan d’action ;
• un suivi individuel et personnalisé de l’intéressé par l’intermédiaire d’un référent spécifique, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d’action y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
• des mesures d’appui social et psychologique ;
• des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi ;
• des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi…) ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience ;
• et/ou des mesures de formation pouvant inclure l’évaluation préformative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé.
Au cours de son CSP, le bénéficiaire pourra réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale de un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder trois mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise où il exerce et son CSP est suspendu.

Que se passe-t-il si le salarié concerné trouve un emploi avant la fin du CSP ?
Dans ce cas, et s’il reprend un emploi dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Cette indemnité lui est versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder douze mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’allocation spécifique de sécurisation.

Que se passe-t-il au terme d’un CSP ?
Le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat, est à la recherche d’un emploi, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation.

Source : Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle


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