Trouver une actualité en Occitanie

Source : Service-Public.fr

Depuis le 20 juin 2014 (cf. article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014), les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
D’une durée minimale de 30 heures, le SPI permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation. Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.
Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend l’artisan.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RM seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître. Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure. ...