Trouver une actualité en Occitanie

Source : Unédic

À compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est modifié dans deux cas.
- Embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD)
Afin de lutter contre le recours aux contrats précaires (contrats à durée déterminée, missions d’intérim, contrats aidés et contrats en alternance), un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit une majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée.
Alors que ce taux est de 4%, il est porté à :
- 7% pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois,
- 5,5% pour les contrats compris entre 1et 3 mois,
- 4,5% pour les contrats inférieurs à 3 mois dans certains secteurs (qui seront précisés par décret) où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou agricole ou d’un professionnel libéral, ou dans le cadre d’une activité saisonnière sont exclus de cette mesure.
Il en est de même pour les CDD qui se poursuivent par la conclusion d’un CDI.

- Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI)
Un avenant à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit une exonération temporaire de la contribution d’assurance chômage, en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit après la période d’essai.
À compter du 1er juillet 2013, l’employeur est exonéré de cette contribution :
- pendant 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus,
- pendant 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur le 1er jour du mois suivant la période d’essai. ...