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Source : L’Entreprise et l’APCE

L’arrêté du 24 mai 2013 permettant l’application de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 – cet accord avait été signé par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Prisme, intérim) ; mais, en 2011, suite à la publication d’un avis négatif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le gouvernement avait refusé d’ouvrir la voie à son application – à toutes les entreprises de portage salarial a été publié au Journal officiel du 8 juin 2013.
Cet accord paritaire encadre désormais le mode d’activité en portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d’activité et indique notamment que les salariés portés ont le statut de cadre, que leur rémunération est fixée au minimum à 2 900 euros bruts mensuels pour un temps plein, et que la durée de leur prestation ne doit pas excéder trois ans.
L’arrêté exclut de l’extension les dispositions de l’accord prévoyant le recours au contrat à durée déterminée (CDD), et fixe une période transitoire de deux ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l’accord. ...