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Le 12 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord dans le cadre des négociations sur la sécurisation de l’emploi, ouvertes le 4 octobre dernier à l’initiative du gouvernement. Zoom sur les principales dispositions prévues par les 28 articles qui le constituent, dispositions qui seront transposées dans un projet de loi à venir...

Sécuriser les parcours professionnels des salariés
- Généralisation d’une couverture complémentaire santé collective dont le financement sera partagé pour moitié entre salariés et employeurs (mise en place avant le 1er janvier 2016).
- Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage – les droits aux indemnités chômage non utilisés suite à une reprise d’emploi pourront être ajoutés aux nouveaux droits acquis en en cas de nouvelle perte d’emploi.
- Majoration de la cotisation employeur d’assurance-chômage des CDD – +3 points pour les contrats dont la durée est inférieure à un mois, +1,5 point pour ceux dont la durée est comprise entre 1 et 3 mois, +0,5 point pour ceux dont la durée est supérieure à 3 mois ; en échange, exonération de ces charges pendant 3 mois – 4 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés – lorsqu’un jeune de moins de 26 ans est embauché en CDI ; entrée en vigueur au 1er juillet 2013 ; intérim, contrats saisonniers et de remplacement non concernés.
- Création d’un compte personnel de formation, universel, individuel et intégralement transférable, à raison de 20 heures par an pour un salarié à temps plein, pour un plafond de 120 heures.
- Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au CIF – 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours de 28 derniers mois.
- Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée : avec accord de l’employeur, les salariés des entreprises de plus de 300 personnes ayant au moins 2 ans d’ancienneté pourront « découvrir un emploi dans une autre entreprise », durant une période définie, et choisir de réintégrer leur entreprise d’origine au même emploi ou dans un emploi similaire avec maintien du salaire et de la classification d’origine.
- Information et consultation anticipée des IRP – accès à une base de données unique (investissements, fonds propres et endettement ; rétributions et activités sociales et culturelles ; rémunérations des financeurs ; flux financiers entre la société et l’entreprise ; sous-traitance ; transferts internes au groupe) pour garantir la mise en place d’un « dialogue constructif » dans un « climat de confiance ».
- Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).

Permettre la flexibilité des entreprises
- Accords de maintien dans l’emploi – en cas de graves difficultés conjoncturelles, possibilité de conclure des accords d’entreprise prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange du maintien de l’emploi, sur une durée maximale de 2 ans, avec « partage du bénéfice économique de l’accord arrivé à échéance » en contrepartie des efforts demandés.
- Expérimentation du contrat de travail intermittent dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.
- Mise en œuvre dans les deux semaines à venir d’un nouveau régime d’activité partielle simplifié et unifié.
- Rationalisation des procédures de contentieux juridique – la compétence professionnelle peut être privilégiée dans l’ordre des licenciements pour motif économique ; facilitation de la conciliation prud’homale ; prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).
- Assouplissement de la procédure des licenciements économiques de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises comptant au moins 50 salariés – procédure et contenu du PSE fixés soit par accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par la Direccte.

Un « nouveau modèle économique et social » à suivre dans les semaines à venir…

Source : texte de l’accord sur le site des Échos ...