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L’obligation d’emploi de personnes handicapées.

L’obligation d’emploi de personnes handicapées.

08 Septembre 2009

Ressources humaines - LR


Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, une obligation qui a été réaffirmée et étendue avec la loi du 11 février 2005. Or si une entreprise n’a mené aucune action handicap avant fin 2009, sa contribution passera à 1 500 fois le Smic horaire en 2010. Zoom sur les obligations des entreprises en matière d’emploi de salariés handicapés...

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
Sont concernées toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, comptant au moins 20 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique établissement par établissement. Elle existe également dans la fonction publique selon des modalités particulières (cf. site du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHP)
Chaque année, les entreprises concernées doivent adresser, au plus tard le 1er mars, une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés, à l'AGEFIPH, au titre de l’année civile écoulée.

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d’emploi ?
Les catégories de travailleurs bénéficiaires sont listées dans l’article L. 5212-13 du Code du travail et sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Comment les employeurs peuvent-ils s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Cinq types de réponses peuvent être mises en œuvre par les employeurs pour répondre à cette obligation :
- l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (recrutement et maintien) : l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) peut verser des aides dans ce cadre ;
- la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé (art. L. 5212-6 et R. 5212-5 à R. 5212-9) : entreprises adaptées (EA), centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
- l’accueil de personnes handicapées bénéficiaires d’un stage au titre de la formation professionnelle (art. L. 5212-7, R. 5212-10 et R. 5212-11) ;
- l’application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L. 5212-8, L. 5212-17 et R. 5212-12 à R. 5212-18) ;
- le versement d’une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’Agefiph (art. L. 5212-9 à L. 5212-11, L. 5214-1 et D. 5212-19 à D. 5212-30), en cas d’absence de toute action handicap.
Attention : si une entreprise n’a mené aucune action handicap avant fin 2009, elle verra sa contribution passer à 1 500 fois le Smic horaire, contre 400 à 600 fois aujourd’hui... Des chiffres qui méritent réflexion et feront peut-être bouger les employeurs concernés en faveur des personnes handicapées en recherche d’emploi ou de stage...

Pour en savoir plus...
- Le site de l’Agefiph
- La fiche « L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés » sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

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