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Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

14 Mars 2017

Ressources humaines - LR


Selon une étude du cabinet Eleas (septembre 2016), 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors du temps de travail. Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion, applicable depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de 50 salariés. En quoi consiste-t-il ?

Que prévoit la loi Travail sur le droit à la déconnexion ?
Depuis le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux sont dans l’obligation d’aborder le thème du droit à la déconnexion dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
En cas d’absence d'accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’employeur se trouve dans l’obligation d’élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi, pour les salariés, le personnel d’encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Quelques limites de la loi sur le droit à la déconnexion
Aucune disposition n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés. 
En outre, la loi ne précise pas clairement les sanctions contre les entreprises contrevenantes, même si les prud’hommes restent compétents pour tout conflit.
Par ailleurs, faire valoir ce droit à la déconnexion sera difficile pour les salariés qui travaillent à l’international et selon des fuseaux horaires très différents.

Pistes pour la mise en œuvre du droit à la déconnexion
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail donne quatre guidelines pour la négociation du droit à déconnexion :
- établir un diagnostic préalable (art. 14 accord 19 juin 2013) ;
- définir des indicateurs spécifiques à l’entreprise (art. 15) ;
- accompagner les équipes de direction et de management (art. 16) ;
- promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés (art.17).
Il convient cependant de ne pas oublier que le droit à la déconnexion existe déjà de fait dans le Code du travail avec l’obligation d’un repos quotidien minimum de onze heures. Le professeur de droit Emmanuel Dockes note dans un article du quotidien Sud Ouest qu’« un repos connecté est une astreinte ».

Exemples de mise en œuvre dans les entreprises
Le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social indique que les salariés d’une grande entreprise ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureau, et qu’une autre grande entreprise a mis en place un Mooc pour former les managers aux risques de la connexion permanente ainsi que des journées sans mails. 
Le site de l’ANACT cite, dans un article datant de 2014, des expériences menées en Allemagne par de grandes firmes de l’industrie automobile sur le respect du temps de repos des salariés.
En outre, la branche Syntec (sociétés de conseils et d’ingénierie) a inscrit « une obligation de déconnexion des outils de communication à distance » dans son avenant à l’accord temps de travail signé en avril 2014 après l’invalidation de son dispositif sur le forfait jours par la Cour de cassation.

Sources : service-public.fr, ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Anact

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