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Prélèvement à la source : entreprises, actifs, quels changements ?

Prélèvement à la source : entreprises, actifs, quels changements ?

20 Novembre 2018

Ressources humaines - LR


Le prélèvement à la source vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Zoom sur les changements qu’il induit pour les actifs et les entreprises...

Comment est-il organisé pour les salariés ?
À compter de janvier 2019, le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit du salaire, comme le sont déjà aujourd’hui les cotisations sociales. Les salariés percevront donc un salaire net d’impôt.
Le montant prélevé sera déterminé en appliquant au salaire net imposable le taux qui aura été communiqué à l’employeur par l’administration fiscale.
Le bulletin de salaire mentionnera le taux du prélèvement, son montant, ainsi que le salaire net avant et après prélèvement.
Si un salarié est non imposable, rien ne change : il n’aura aucun prélèvement.

Comment est-il organisé pour les indépendants et les agriculteurs ?
Pour les revenus des indépendants et des agriculteurs, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculés et prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale.

Que doit mettre en place l’entreprise avant le 1er janvier 2019 ?
L’entreprise doit, avant le 1er janvier 2019, s’assurer de :
- la mise à disposition d’un logiciel pour le prélèvement à la source ;
- la bonne réception des taux à appliquer via les comptes rendus métiers (CRM) adressés en retour des déclarations DSN ou Pasrau (des simulations sur fiche de paie ont à ce titre pu être réalisées) ;
- l’exactitude des coordonnées bancaires (BIC/IBAN) de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
L’employeur doit connaître les données d’état civil des salariés : les numéro de sécurité sociale (NIR), nom, prénom, date et lieu de naissance.
Dans le cas contraire, il y aura défaut de transmission entre le collecteur et l’administration fiscale.
L’employeur doit également vérifier que les informations contenues dans les bulletins BIS (bilans d’identification des salariés) concordent avec les éléments du logiciel de paie.

À noter : une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr, ou poser vos questions par téléphone au 0811 368 368 (prix d’un appel plus 6 centimes d’euro la minute jusqu’au 31 décembre 2018 ; un nouveau numéro non surtaxé sera mis en place à compter du 1er janvier 2019).

Sources : le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics - Service-public.fr

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