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Réforme du code du travail : synthèse du contenu des ordonnances sur le licenciement

Réforme du code du travail : synthèse du contenu des ordonnances sur le licenciement

14 Septembre 2017

Ressources humaines - LR


Le 31 août dernier, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales 5 projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. En matière de licenciement, les changements envisagés porteraient sur les points suivants :

- les règles de licenciement : l’employeur ne pourrait pas être sanctionné pour l’existence d’un vice de forme (par exemple, un commerçant qui ne précise pas dans la lettre de licenciement qu’un poste a été supprimé ne pourra pas être sanctionné si celui-ci a effectivement été supprimé) ;
- les indemnités de licenciement, qui devraient augmenter de 25 % ;
- les dommages et intérêts en cas de litige : ils devraient respecter un montant plancher et un montant plafond (par exemple, en cas de licenciement abusif, le salarié obtiendrait des dommages et intérêts qui ne pourraient pas aller en dessous ou au-delà d’une certaine somme d’argent) ;
- l’appréciation du motif économique en cas de licenciement : elle serait limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française - par exemple, l’obligation de reclassement serait limitée au territoire national, y compris lorsque la filiale française en difficulté appartient à un groupe) ;
- la motivation du licenciement : l’employeur pourrait préciser ou compléter les motifs du licenciement après avoir notifié la lettre de licenciement au salarié.

Durant la première quinzaine du mois de septembre, les projets d’ordonnances sont soumis à l’avis des instances consultatives (Commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie), avant d’être présentées et adoptées en Conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Source : Service-public.fr

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