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L'EIRL

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À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels en exercice ou en création d'activité auront à leur disposition un nouveau statut : celui d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Zoom sur ce nouveau dispositif qui permet de distinguer patrimoine professionnel et personnel...

Qui est concerné ?
Est concerné tout entrepreneur en nom propre : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale.
Ce statut est accessible aux futurs entrepreneurs, mais aussi à ceux qui exercent déjà leur activité en entrepreneurs individuels.

Quelle nouveauté amène ce statut ?
Ce nouveau statut permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de faillite, en leur donnant la possibilité de distinguer leur patrimoine personnel de celui qui est affecté à leur activité professionnelle.

Quel patrimoine affecter ?
Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
- biens (l’équipement ou l’immobilier) ;
- droits (brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte) ;
- obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque, privilège).
Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
Un modèle de déclaration d’affectation sera mis à la disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

Quel régime fiscal ?
Le régime fiscal est identique à celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). La loi met donc un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.
Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés). Attention, cette option est irrévocable.
Si l’entrepreneur en EIRL choisit le régime fiscal de droit commun (impôt sur le revenu, IR), le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
S’il choisit le régime fiscal optionnel (impôt sur les sociétés, IS), le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL ayant opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38 120 €, et 33,33 % au-delà pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.
Attention : l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés, car il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Quel régime social ?
Comme tout entrepreneur individuel, l’entrepreneur en EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Il cotise donc sur l’intégralité du bénéfice géré par son entreprise. Le choix du régime fiscal a néanmoins des incidences sur le mode de calcul des cotisations sociales dues.
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR – comme c’était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels.
Si l’entrepreneur choisit d’être assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices qu’il se verse sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

Quelle comptabilité ?
L’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle de l’EIRL.
La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou le sigle EIRL) doit figurer au côté de la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).
Les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

Comment créer une EIRL ?
Une déclaration d’affectation suffit :
- au répertoire des métiers pour les artisans ;
- au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ;
- à la chambre d’agriculture compétente pour les exploitants agricoles ;
- au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs, qui sont dispensés d’immatriculation.
La déclaration peut également être effectuée par Internet sur le site : www.guichet-entreprises.fr.

Pour en savoir plus…
De plus amples informations sur l’EIRL sont disponibles sur le site Internet www.infoeirl.fr, fruit d’une collaboration entre le gouvernement et l’ordre des experts-comptables.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sources : portail du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - PME.Service-Public.fr


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