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L'entretien professionnel

L'entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce considérablement les obligations en matière d’entretien professionnel, dont le principe d’en organiser un tous les deux ans avait déjà été rendu obligatoire par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. Et la loi du 5 septembre 2018 est venue compléter ces obligations.

Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il vise à :
- accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion...) ;
- identifier ses besoins de formation.
Il ne vise en aucun cas à évaluer le travail du salarié, cet objectif étant celui de l’entretien annuel.
Il remplace les différents entretiens existant aujourd’hui, prévus aux articles L.1225-27 (entretien au retour du congé maternité), L.1225-57 (entretien au retour du congé parental d’éducation), L.3142-29 (entretien d’orientation professionnel pour les salariés avant et après un congé de soutien familial) et L.6321-1 alinéa 2 du Code du travail (entretien professionnel dans l’année du 45e anniversaire pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus).

Nouveauté au 1er janvier 2019 (art. L6315-1 du code du travail au 01/01/2019)  : L’entretien professionnel est enrichi : il doit comporter des informations sur l’activation du CPF, les abondements que l’employeur est susceptible de financer et sur le CEP.

 

Quand doit avoir lieu l’entretien professionnel ?
Il doit avoir lieu tous les 2 ans. Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :
- un congé maternité ;
- un congé parental à temps plein ou partiel ;
- un congé d’adoption ;
- un congé de soutien familial ;
- un congé sabbatique ;
- une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- un arrêt maladie de plus de 6 mois ;
- un mandat syndical.

Nouveauté au 1er janvier 2019 : Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

 

Un bilan tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien, et une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels obligatoires et d’au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de :
- 100 heures s’il travaille à temps plein ;
- 130 heures s’il travaille à temps partiel.

Télécharger la fiche outil : support entretien professionnel sur le site dédié à la VAE du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

 

MAJ 21/8/2019 : L'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 7 prolonge au 31 décembre 2020, la date à laquelle l'entreprise doit avoir réaliser ses obligations en matière d'entretien professionnel

MAJ 5/09/18 : La loi du 5 septembre 2018 ouvre une deuxième voie pour respecter ses obligations en matière d'entretien professionnel : Le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Jusqu'alors, la loi du 5 mars 2014 instituait que le salarié doit avoir bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

 

 


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