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À partir de fin novembre 2024, une concertation a été menée avec les partenaires sociaux, les centres de formation, les représentants des territoires et les branches professionnelles en vue de faire évoluer le financement du dispositif de l’apprentissage. En a débouché un plan d’action comprenant des mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet 2025, et d’autres qui seront progressivement mises en œuvre jusqu’à la rentrée 2026 : en quoi consistent-elles ? Quels impacts représentent-elles pour les centres de formation des apprentis (CFA) ?

Les mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet 2025

1- Participation obligatoire des employeurs
Les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 (bac+3 et plus) devront verser une contribution de 750 € par contrat.
Cette participation sera recouvrée par les CFA.

2- Réduction des financements pour les formations majoritairement à distance
Si plus de 80 % de la formation est dispensée à distance, les niveaux de prise en charge seront réduits de 20 %.

3- Proratisation des financements
Passage d’une proratisation mensuelle à journalière des niveaux de prise en charge, pour mieux refléter la durée réelle du contrat.

4- Prévention des trop-perçus
Introduction d’un solde de 10 % prélevé sur le dernier versement (30 %) pour la dernière année du contrat, afin d’éviter les trop-perçus.

5- Lutte contre la fraude et amélioration de la qualité
Un plan de contrôle et de lutte contre la fraude sera déployé à la rentrée 2025.
Il vise également à renforcer la qualité des formations dans les CFA.

Les mesures qui entreront en vigueur en 2026

1- Niveau unique de prise en charge par certification
Fin de la complexité : passage de 800 000 niveaux de prise en charge à environ 3 500.
Instauration d’un niveau unique par certification, tenant compte des priorités des branches et des bonifications de l’État.

2- Priorisation des financements par les branches professionnelles
Les branches auront la possibilité de moduler 20 % des financements.
Cette modulation devra être financièrement équilibrée et servira à établir un niveau de prise en charge unique.

3- Majoration des formations stratégiques par l’État
L’État pourra bonifier les financements pour certaines formations jugées stratégiques pour le marché du travail, au-delà de la modulation des branches. ...

4- Favoriser les premiers niveaux de qualification
Ces formations (CAP à bac+2) seront exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement des financements.
Elles bénéficieront d’une attention particulière dans la définition des niveaux de prise en charge, en raison de leur impact social et professionnel fort.

5- Réduction des différentiels non justifiés
Mise en place de bouquets de certifications pour harmoniser les financements selon les métiers.
Plafonnement à 12 000 € des niveaux de prise en charge pour le niveau 5 (comme pour les niveaux 6 et 7).
 

Quels impacts pour les CFA ?

Ces évolutions peuvent avoir des impacts significatifs sur les CFA à différents niveaux et de divers ordres :

• de nouvelles charges administratives pour recouvrer la participation des employeurs pour les niveaux 6 et 7 ;
• une baisse des ressources pour certaines formations pour les CFA ayant développé des offres hybrides ou 100 % distancielles, en particulier en milieu rural ou pour les publics éloignés ;
• des investissements supplémentaires pour professionnaliser la gestion qualité afin de répondre au renforcement des dispositifs de contrôle ;
• des financements bonifiés pour les formations alignées avec les priorités des branches ou soutenues par l’État, ainsi que pour les premiers niveaux de qualification.

Source : dossier de presse du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles sur la réforme du financement de l’apprentissage

En complément : voir le dossier dédié à l’état des lieux de l’apprentissage en Occitanie (18 mars 2025)