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La convention de reclassement personnalisée (CRP)

La convention de reclassement personnalisée (CRP)

La convention de reclassement personnalisée (CRP) a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés par un licenciement économique. Elle vise plus particulièrement les salariés des petites et moyennes entreprises, ceux des grandes entreprises pouvant bénéficier d’un congé de reclassement. Zoom sur ce dispositif mis en place depuis le 1er juin 2005 et modifié au profit des demandeurs d’emploi suite à la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009...

Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées les entreprises comptant moins de 1000 salariés (tous établissements confondus), qui engagent une procédure de licenciement économique, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés).
L’employeur qui entre dans le champ d’application et ne propose pas la CRP à un employé doit verser à Pôle Emploi une indemnité correspondant à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois.

Pour quels salariés ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent justifier de deux ans minimum de présence dans l’entreprise et être physiquement aptes à l’emploi.
Ceux qui ont moins de deux ans d’ancienneté ont accès aux mesures d’accompagnement, mais reçoivent une allocation dont le montant et la durée sont égaux à ceux de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’adhésion à la CRP est proposée au salarié lors de son entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit.

Quid du salarié qui bénéficie de la CRP ?
Dès lors que le salarié a accepté la CRP, il s’engage à :
- réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d’action de reclassement personnalisé ;
- être à plein temps actif dans la recherche d’emploi ;
- répondre aux sollicitations de Pôle emploi ou de l’opérateur habilité (convocation, proposition d’emploi).
À noter : il ne perd pas ses droits aux indemnités de licenciement versées par l’employeur.
Le dispositif prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail. Le salarié a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et perçoit, pendant la durée de cette convention (12 mois maximum), une allocation spécifique de reclassement.

Et si le salarié refuse la CRP ?
Sa procédure de licenciement suit alors son cours, et il doit s’inscrire au Pôle Emploi au terme de son contrat de travail, qui étudiera ses droits en vue de son indemnisation.

Que prévoit la CRP ?
Dans les huit jours qui suivent son adhésion à la convention, le salarié a un entretien individuel de prébilan avec un conseiller de Pôle Emploi ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi, qui devient son correspondant attitré. Ils conviennent ensemble, dans le mois qui suit, des prestations d’accompagnement nécessaires pour retrouver un emploi. Ces mesures sont inscrites dans un plan d’action de reclassement personnalisé (PARP), et prévoient un bilan de compétences si nécessaire, un suivi individuel, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’orientation tenant compte du marché local de l’emploi, des mesures d’accompagnement, des actions de VAE et/ou des mesures de formation incluant l’évaluation préformative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Quel est le montant de l’allocation spécifique de reclassement ?
Elle s’élève à 80 % du salaire brut pendant la durée de la CRP. Son montant ne peut être inférieur à celui de l’allocation d’assurance chômage (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté la CRP. L’ASR n’est assujettie à aucune cotisation sociale, et sur son montant brut, est prélevée une participation de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires.

Et si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue des douze mois d’accompagnement ?
Alors, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Assedic. Il retombe dans le régime commun de l’assurance-chômage et bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour la durée d’indemnisation chômage qui reste à courir.

Pour en savoir plus
Les fiches du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville :
- la CRP, procédure de licenciement pour motif économique engagée avant le 1/4/2009
- la CRP, procédure de licenciement pour motif économique engagée à partir du 1/4/2009

Remplacée depuis par le CSP

Textes de référence
Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé
Convention du 19 février 2009 « relative à la convention de reclassement personnalisé », agréée par arrêté du 30 mars 2009 (JO du 1er avril)


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