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La convention de stage

La convention de stage

Les formations diplômantes prévoient, dans leur grande majorité, un stage en entreprise dans leur cursus. Un stage en entreprise ne doit toutefois pas être considéré comme un emploi, et la vigilance est de mise tant du côté de l'employeur que du stagiaire pour que cette période de formation pratique se déroule le mieux possible. Stage : mode d'emploi...

Cadre réglementaire
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. Seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, avec des mentions obligatoires précisées dans le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.

Durée
La durée du stage ne peut excéder six mois renouvellement compris. Cette limitation de durée de six mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.

Gratification
Depuis la mise en place de la loi sur l'égalité des chances, tous les stages de plus de deux mois (Durée modifiée par la LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30) doivent être rémunérés. Cette rémunération n'est pas un salaire mais une gratification dont le montant doit être précisé dans la convention de stage.
Le décret du 31 janvier 2008 :

  • fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire fixé, pour 2012, à 23 €) ;

  • cette gratification devra être versée dès lors que la durée du stage excède 2 mois consécutifs (cette durée s'apprécie en tenant compte des éventuels avenants à la convention de stage, ayant pour effet de prolonger le stage) ; elle sera alors due à compter du premier jour du premier mois de stage en entreprise et devra faire l'objet d'un versement mensuel. En outre, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, son montant sera proratisé en fonction de la durée de stage effectuée ;

  • prévoit que cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ;

  • oblige l'entreprise à établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.


    • La Charte des stages étudiants en entreprise
    La Charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages.

    Pour aller plus loin...
    Consulter le dossier réglementaire de l’URSSAF.
    La fiche pratique du Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé.


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