La « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH)

Qui est concerné ?
Selon l’article L5213-1 du code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Le dispositif concerne donc aussi bien les personnes présentant un handicap que celles souffrant d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).

À quoi sert la « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH) ?
Elle favorise l’accès à l’ensemble des mesures en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées, soit :
- l’orientation, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée (exemple : un « atelier protégé »), un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT, exemple : un « centre d’aide par le travail ») ;
- l’accès à des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
- la perception des aides de l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé, ou du FIPHFP pour la fonction publique.

Comment obtenir la RQTH ?
Elle est reconnue sur décision de la CDAPH, commission créée au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), après le dépôt d’une demande formulée par la personne concernée via le formulaire Cerfa n°13788*01 auprès de la MDPH de son département de résidence.
La commission convoque ensuite le demandeur pour une audition, après l’examen de son dossier. Si elle ne se prononce pas à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH, son silence vaut décision de rejet.
Attention, la RQTH est attribuée pour une durée limitée (entre 1 et 5 ans). Son renouvellement n’est pas automatique ; il convient donc de déposer une nouvelle demande lorsqu’elle arrive à terme.

Bon à savoir...
- Obtenir une RQTH ne donne droit à aucune aide financière directe.
- La personne qui a obtenu une RQTH est libre d’informer ou pas de son statut son employeur, ses supérieurs hiérarchiques, et même son médecin du travail : il n’existe aucune obligation en la matière. Elle peut s’en servir lorsque le besoin se présente.
- Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l’entreprise.

Coordonnées en région
- MDPH de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales
- Agefiph Languedoc-Roussillon
- FIPHFP
- Cap Emploi

Sources : handicap.fr ; servicepublic.fr