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Le compte prévention pénibilité

Le compte prévention pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites mentionne la mise en place d’un compte prévention pénibilité pour tous les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés. Les décrets publiés le 10 octobre 2014 déterminent ces seuils ainsi que les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte. Zoom sur ce dispositif qui entrera progressivement en vigueur en 2015 et 2016.

 

Qu’est-ce que la pénibilité ?
La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Qu’est-ce que le compte prévention pénibilité ?
En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail :
- la manutention manuelle de charges ;
- les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
La loi du 20 janvier 2014 mentionne la création d’un compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques seront pris en compte dès 2015 (les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif) ; les 6 autres seront intégrés, non plus au 1er janvier 2016, mais au 1er juillet 2016 (Décret 1885 du 30/12/2015).

À quoi sert le compte prévention pénibilité ?
Il vise un double objectif :
- contribuer à réduire la pénibilité du travail et l’exposition aux facteurs de risques;
- tenir compte et compenser des périodes d’exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d’assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

Comment fonctionnera le compte prévention pénibilité ?
Dès 2015, il sera alimenté par des points (100 points maximum) qui permettront aux salariés exposés à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, de financer :
- une formation leur permettant d’accéder à un emploi moins ou non exposé à la pénibilité ;
- une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;
- une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Selon leur exposition, les salariés pourront acquérir 4 à 8 points par an, et les utiliser dès leur inscription effective sur le compte en 2016.

Accéder au site dédié www.preventionpenibilite.fr (source du zoom)

Télécharger le mémo explicatif à destination des salariés et des employeurs

 

Dossier créé le 16/12/2014 et actualisé les 06/04 et 05/06/2015 :

06/04/2015 : Précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité

05/06/2015 : Compte pénibilité : report de sa pleine application au 1er juillet 2016

04/01/2016 : Les décrets 1885 et 1888 publiés au JO du 31/12/2015 confirment le report et modifient les modalités de déclaration.

 


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