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Précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité

Précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité

06 Avril 2015

Ressources humaines - LR


Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Cette instruction précise notamment :
- les seuils d’exposition aux quatre facteurs de pénibilité en vigueur en 2015 (activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) ;
- la communication aux salariés et aux services de santé au travail des fiches de prévention des expositions (la fiche est tenue à disposition du travailleur à tout moment s’il en fait la demande et elle doit lui être transmise à son départ de l’établissement) ;
- la déclaration par l’employeur des expositions à la pénibilité (dans la déclaration annuelle des données sociales) ;
- les modalités d’acquisition des points par les salariés (les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points).
Accéder à l’instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Source : Service-public.fr

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