Le forfait social

Quand a-t-il été créé ?
Le forfait social a été instauré par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 13).

À quoi correspond-il ?
Il s’agit d’une contribution patronale due, sauf exceptions, sur les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG.
Depuis 1er janvier 2010 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, article 16), sont également soumis au forfait social :
- les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) aux chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d’entreprise s’il est conjoint collaborateur ou conjoint associé ;
- les jetons de présence et les sommes perçues par les administrateurs et membres de conseils de surveillance des SA (Sociétés anonymes) et SEL (Sociétés d’exercice libéral).
Ne sont pas soumis au forfait social :
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire ;
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription d’achat d’actions ;
- la fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG ;
- la participation de l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette contribution collectée par l’URSSAF est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Quel est son taux
Initialement fixé à 2 % en 2009, il est passé à 4 % pour 2010, puis à 6 % pour 2011. Le relèvement de deux points envisagé pour 2012 pourrait rapporter 400 millions d’euros à la Sécurité Sociale.

Source : site de l’URSSAF