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Fiche Formation

Formation immobilier : Maîtriser la réglementation et la pratique de la gestion locative


Organisme de Formation : Contactez Le Carré RH

Contact

Véronique Villette : 06 52 16 66 90 v.villette@lecarrerh.fr


Objectif de la formation

Objectifs de la formation : - Identifier le bail applicable en fonction de l'usage du local ; - Comprendre les spécificités de chaque bail ; - Maîtriser la rédaction des clauses fondamentales et les principaux actes de gestion afférents à chaque bail.


Programme - Déroulement de la formation

Les points communs à toutes les gestions locatives

Maîtriser la signature du bail : repérer et anticiper les pièges par rapport aux parties et au bien loué, les diagnostics à délivrer, l'état des lieux d'entrée.

Identifier et cerner les obligations des parties : la répartition de l'obligation d'entretien et de délivrance entre le bailleur et le locataire, le paiement du loyer et les garanties de paiement, la cession du bail et la sous-location.

Gérer la fin du bail : les hypothèses dans lesquelles le bail prend fin, la restitution du dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie, la restitution du bien loué par le locataire.

Les spécificités de la gestion des baux d'habitation

Identifier les règles applicables en fonction du bail
Définir les notions de meublé et de résidence principale.
Repérer les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Repérer les baux d'habitation échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les
règles applicables.
Calculer et répartir entre le bailleur et le locataire, le coût d'établissement d'un état
des lieux et la rémunération de l'agent immobilier.
Anticiper les contentieux dès la signature du bail
Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations : les pièces justificatives
pouvant être demandées et celles ne pouvant l'être.
Cerner l'obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement,
les conséquences pour le bailleur.
Garantir les risques locatifs : étendue et limites du dépôt de garantie, de la caution,
de la GRL et de la GIL.

Rédiger le contrat de bail : la cotitularité du bail, identifier les clauses devant être
mentionnées et celles interdites dans le bail, la notion et les conséquences de la
surface habitable, les diagnostics à fournir.

Maîtriser l'exécution du bail

Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur
paiement.
Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations et d'effectuer
les réparations locatives pesant sur le locataire.
Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.

Maîtriser la fin du bail

Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction.
Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires.
Comprendre les dispositions particulières relatives à l'état des lieux.
La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues
pouvant être effectuées.

Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail,
l'expulsion du locataire.

Connaître l’imposition des revenus locatifs

Différencier le micro-foncier et le régime réel.
Identifier les recettes et les charges foncières.
Reporter les revenus sur les déclarations d’impôt.

Les spécificités de la gestion des baux commerciaux

Cerner le champ d'application du bail commercial
Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres
baux.
Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire,
conventions d'occupation précaire.
Maîtriser l'exécution du bail commercial
Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision
triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du
loyer, la clause d'échelle mobile.
Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges
financières.
Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les
hypothèses de changement d'activité par le locataire.
Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.
Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la
cession des locaux commerciaux.
Maîtriser la fin du bail commercial
Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les
conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la
demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou
contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.
Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.
Les spécificités de la gestion des baux professionnels
Identifier les activités concernées par ce bail.
Connaître les règles applicables au bail professionnel : la durée, la délivrance du
congé, le préavis.
La possibilité d'opter pour le régime des baux commerciaux.
Rédiger les principales clauses : la répartition des travaux et des charges, les garanties
de paiement, la fixation et la révision du loyer, la cession et la sous-location.



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Résumé de la formation

Formation immobilier : Maîtriser la réglementation et la pratique de la gestion locative

  • Durée : 14 heures
  • Type de formation : Formation en centre
  • Lieu de la formation : Hérault - Montpellier
  • Public : Public : - Administrateur de biens ; - Agent immobilier et leurs collaborateurs ; - toute personne devant gérer des baux.
  • Prérequis : Les plus de la formation : - Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques ; - Analyse de compromis et de promesses unilatérales de vente ; - Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires. Information complémentaire : Cette formation est à jour de la loi ALUR et de la loi Pinel.
  • Validation : Attestation
  • Financement(s) possible(s) :
    - Compte personnel de formation
    - Congé individuel de formation
    - Droit individuel de formation
    - Entreprise
    - OPCA
    - Plan de formation
    - Pôle Emploi
    - Autofinancement
  • Effectif : 2 à 10
  • Prix (Euros) : 580
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