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Adoption de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Adoption de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

01 Mars 2022

Ressources humaines - Toutes


La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, à l’unanimité, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, à l’issue d’un process engagé depuis mi-septembre 2021.

Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera désormais protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. 
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société

Facilitation de la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) 

Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les professionnels qui verraient leur activité devenir non viable pourront désormais en bénéficier eux aussi et mieux assurer leur rebond.
Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. 
Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui, selon le gouvernement, pourrait être fixé à 600 euros mensuels.

Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

Facilitation de l’accès à la formation
Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022.
À noter que l’article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10 ;
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Plus d’infos sur entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23460

Le site internet Entreprendre.Service-Public.fr, officiellement lancé par le ministre chargé des PME le 14 février 2022, vise à faciliter l’accès à l’information et à simplifier les démarches administratives des entrepreneurs. 
Le site formalites.entreprises.gouv.fr, récemment ouvert, sera un guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Son utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
Le site portailpro.gouv.fr, qui ouvrira prochainement, unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en réunissant, au sein d’un seul et même espace, les services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane
Visionner la vidéo de présentation du nouveau site Entreprendre.Service-Public.fr

Accéder à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Source : www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante

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