Source : Service-public.fr
Auto-entrepreneurs : ce qui a changé depuis début 2015
Deux nouvelles dispositions sont en vigueur pour les auto-entrepreneurs depuis début 2015 :
Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.
Cf. les taux sur Service-public.fr, ainsi que les articles 1600 à 1601 B du code général des impôts
Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire.
Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.
Pour les commerçants et artisans en activité en tant qu’auto-entrepreneurs : la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) avant le 19 décembre 2015.
Cette immatriculation reste gratuite. Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.
Cf. article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ...
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