Trouver une actualité en Occitanie

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Dans le prolongement du rapport Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces, intitulé « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs », et de la déclaration du Premier ministre du 2 décembre 2013, le gouvernement a publié le 30 décembre 2013 un décret autorisant les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.
Cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l’attente d’une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical, qui doit rester la règle générale.
La fédération des magasins de bricolage s’est engagée sur une liste limitative d’établissements concernés par l’ouverture du dimanche correspondant aux pratiques existantes.
Les partenaires sociaux de la branche du bricolage ont engagé depuis le 9 janvier 2014 des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.
Dans l’attente des conclusions de cette négociation, les enseignes se sont déjà engagées sur des garanties pour les salariés travaillant le dimanche : volontariat exclusivement, doublement au minimum de la rémunération, attribution d’un repos compensateur, engagements en termes d’emploi et d’accès à la formation.
(Cf. dossier sur le travail dominical sur le site d'EmploiLR) ...