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Égalité professionnelle : quelles obligations pour les entreprises ?

Égalité professionnelle : quelles obligations pour les entreprises ?

02 Mars 2021

Ressources humaines - Toutes


Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes, l’occasion de faire un point sur les obligations que doivent respecter les entreprises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en leur sein…

Quelques rappels
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion indique que « l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- interdictions des discriminations en matière d’embauche ;
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière ;
- obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation) ;
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise »
.
Il rappelle donc plusieurs règles dans ce cadre.
Par ailleurs, les entreprises dont l’effectif dépasse 50 salariés sont soumises à des obligations visant à garantir le respect de l’égalité professionnelle en leur sein :
- d’une part, mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut un plan d’action unilatéral ;
- d’autre part, produire l’index de l’égalité professionnelle chaque année au 1er mars.

Comment mettre en place un accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances décrit la méthodologie à suivre dans la perspective de négocier en matière d’égalité professionnelle :
1. Établir un diagnostic des écarts de situation femmes hommes
2. Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts de situation femmes hommes
3. Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
4. Suivre et promouvoir les actions

Comment renseigner l’index de l’égalité professionnelle ?
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de produire l’index de l’égalité professionnelle, instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Cet index permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
- l’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes : 0 à 40 points ;
- l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés, et 0 à 35 points pour celles de 50 à 250 salariés (qui englobe les promotions) ;
- l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) : 0 à 15 points. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, cet indicateur est intégré dans l’indicateur 2 ;
- le pourcentage de salarié(e)s augmenté(e)s au retour de congé maternité/adoption : 0 ou 15 points ;
- la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
Une fois l’index calculé, les entreprises doivent le publier sur leur site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Cette publication doit être réalisée au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.
Elles doivent également veiller à améliorer cet index si son niveau est inférieur à 75 points, en adoptant des mesures correctives dans un délai maximum de trois ans à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
Pour calculer cet index, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à la disposition des entreprises un outil en ligne : Index Egapro, par lequel celles-ci peuvent également réaliser leur déclaration.
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne produisent pas leur index de l’égalité professionnelle s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

En progrès, mais peut encore mieux faire...
Il est possible de consulter les résultats de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, mais pour l’heure, ils ne portent que sur les entreprises de 1 000 salariés, et ils ne concernent que les années 2018 et 2019.
Un dossier récemment actualisé proposé par le site Vie publique explique, cependant, que malgré le corpus législatif mis en place sur le sujet, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.
La crise de la Covid-19 survenue en 2020 a, en outre, révélé la forte féminisation des métiers en première ligne durant la crise, à savoir les métiers :
- d’aide aux personnes et de la propreté : 83% ; 
- de l’enseignement : 67% ; 
- des médecins et personnels non médicaux à l’hôpital : 77,3% ;
- des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : 87,4% ; 
- du secteur de l’alimentaire : 48%.
Ces métiers sont, en outre, « souvent faiblement rémunérés, insuffisamment valorisés socialement, parfois précaires », comme le pointe dans l’édito de l’édition 2020 des chiffres clés « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Signalons également l’existence d’une application interactive intitulée SOFIE (Système d’Observation sur les Femmes et d’Information sur l’Emploi), mise en ligne par l’Observatoire des territoires en mars 2019, qui permet de voir par département et par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) les difficultés d’accès à l’emploi des femmes selon les territoires.
Enfin, dix ans après la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes et moyennes entreprises, le Haut conseil à l’égalité hommes-femmes a invité, en janvier dernier, à poursuivre cette dynamique en l’étendant aux comités exécutifs et de direction. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est d’ailleurs dit favorable à l’instauration de quotas dans les entreprises pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite qu’une proposition de loi soit déposée mi-mars (cf. article du Parisien).

Contacts en Occitanie : coordonnées des déléguées départementales et de l’équipe de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Sources : ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Direccte Occitanie
 

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