emploi LR

Actualité

Entreprise individuelle : un nouveau statut

Entreprise individuelle : un nouveau statut

13 Juin 2022

Ressources humaines - Toutes


Depuis le 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut d’entrepreneur individuel. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) disparaît - il n’est plus possible d’en créer, mais celles qui existent pourront poursuivre leur activité.

Cette unification fait suite au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, qui découle de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’entrepreneur individuel dispose dès lors automatiquement de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

En outre, il peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés - exception faite pour les micro-entrepreneurs -, sachant que par défaut, il est imposé sur ses revenus.

Par ailleurs, depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL), doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur l’ensemble de ses correspondances et récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Plus d’infos sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source : Urssaf

Abonnez-vous à notre Lettre électronique hebdomadaire pour tout savoir des entreprises qui recrutent et se développent en Occitanie.


Partager cette actualité


Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Partager sur LinkedIn

Autres actualités Ressources humaines

Cumuler RSA et travail saisonnier, c'est possible dans l'Aude.

Ressources humaines - Aude

Entreprise individuelle : un nouveau statut

Ressources humaines - Toutes

Aides au recrutement de jeunes alternants : prolongation jusqu'à fin 2022

Ressources humaines - Occitanie

Dernières offres

ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) H/F

Nîmes
Mastempo Nîmes Centre

ASSISTANT(E) COMPTABLE H/F

Nîmes
Mastempo Nîmes Centre

OUVRIER PAYSAGISTE H/F

MONTPELLIER
Mastempo Montpellier

Chargé(e) de recrutement (alternance) h/f

Montpellier
MBway

Consultant en job truck F/H

Beziers
Empléo

Dossier

Quels sont les 15 plus gros employeurs du Gard (publics et privés) ?

Quels sont les 15 plus gros employeurs du Gard (publics et privés) ?

Zoom sur les 15 plus gros employeurs de ce département qui occupe la 3e place parmi les 13 de la région Occitanie en nombre d’habitants (748 437 habitants en 2019), entre l’Hérault et les Pyrénées-Orientales

Lire la suite

emploi lr

Emploi LR est un média dédié à l'emploi, la formation et aux entreprises de l'Occitanie. Il propose des services de recrutement aux entreprises régionales.