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L'activité partielle de longue durée

L'activité partielle de longue durée

22 Septembre 2020

Ressources humaines - Occitanie


Il existait déjà l’activité partielle, un dispositif également appelé chômage partiel ou chômage technique. Depuis le 28 juillet 2020, date de publication du décret n° 2020-926, il existe maintenant aussi l’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste ce dispositif mis en œuvre par le gouvernement pour faire face à la crise et protéger les emplois ? 

Objectif
Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Il est mis en œuvre de façon temporaire, et peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.

Conditions de mise en place
L’APLD nécessite un accord collectif signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou d’une branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Le dispositif peut également être mis en place sur la base d’un document unilatéral s’appuyant sur accord collectif de branche étendu. 
Cet accord doit être transmis à la Direccte, qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer (21 jours en cas d’accord de branche).
L’accord doit être déposé sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr pour la demande de validation ou d’homologation d’activité partielle, ainsi que sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Entreprises éligibles
Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, sont éligibles.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives, et n’est pas cumulable avec l’activité partielle classique sur une même période et pour un même salarié.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Rémunération du salarié et allocation de l’employeur
Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. 
Quant à l’employeur, il reçoit une allocation équivalant à :
- 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 ;
- 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

À noter : la page dédiée à l’APLD sur le site du ministère du Travail donne des exemples d’indemnité perçue par le salarié et d’allocation perçue par l’employeur pour des salariés rémunérés au Smic horaire, pour des salariés rémunérés au-dessus du SMIC mais moins que 4,5 Smic, et pour des salariés rémunérés à plus de 4,5 Smic.

Sources : Service-public.fr, ministère de l’Économie, des finances et de la relance, Code du travail numérique

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