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La taxe professionnelle a disparu depuis le 1er janvier 2010, et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Zoom sur la CFE, dont le montant 2012 fait actuellement polémique...

Qui paie la CFE ?
Toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier paient la CFE, sous réserve d’exonérations permanentes ou temporaires (exemple : les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont l’exonération prévue pour une durée initiale de 3 ans a été prolongée d’un an le 12 novembre dernier par le gouvernement Ayrault), et ce dans chaque commune où l’entreprise/l’entrepreneur dispose de locaux et de terrains.

Sur quelle base est calculée la CFE ?
La CFE est calculée en multipliant un taux voté par les communes ou un groupement de communes, par la valeur locative du bien immobilier nécessaire à l’activité au cours de la période de référence (année n-2).
Une cotisation minimale est fixée chaque année, elle aussi votée par les communes ou les groupements de communes (liste des montants de cotisations foncières minimales à payer selon la commune : http://cotisations-foncieres.blogspot.fr).
Cette base minimale doit être comprise entre 200 € et 2 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 100 000 €, ou entre 200 € et 6 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 000 €.
Le taux applicable étant décidé par chaque commune ou groupement de communes, il peut varier considérablement d’un territoire à un autre.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre ;
- du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.

Contraint de réagir suite aux mouvements de grogne générés par l’augmentation parfois très importante de la CFE à travers toute la France, le gouvernement va prendre des mesures. « Dans les prochains jours, nous proposerons une solution pour atténuer le problème, qui pourrait trouver sa place par amendement dans le projet de loi de finances rectificative » – qui sera examiné par le Parlement avant la fin de l’année –, a dit Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie et des Finances. Des délais de paiement pour la CFE 2012 pourraient être accordés aux contribuables en difficulté.

Sources
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- Note de synthèse de la commission des finances du Sénat (4 janvier 2010)
- Fiche de l’APCE

Complément au 29 novembre
Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur général François Marc et avec l’avis favorable du gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises). L’amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.
Communiqué du presse du gouvernement en date du 28 novembre 2012 ...