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Mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi effective depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vise à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à soutenir l’emploi. Quels sont ses rouages ?

Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Comment le calculer ?
La base de calcul correspond aux rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Le taux du crédit d’impôt sera égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l’année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% à compter de 2014.

Comment le déclarer ?
Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi :
- les entreprises soumises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;
- les entreprises soumises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Comment remplir sa déclaration Urssaf ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations Urssaf.
À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :
- le taux applicable pour ce CTP est de « 0% » ;
- le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) ;
- la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Comment le CICE est-il imputé ?
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

Pour en savoir plus...
- Cf. article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) relatif au CICE
- Accéder au simulateur CICE en ligne.

Sources :
- Site dédié au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : www.macompetitivite.gouv.fr
- Site de l’Urssaf ...