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Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

05 Octobre 2021

Ressources humaines - Occitanie


Zoom sur la loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » qui a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement, puis publiée au Journal officiel le 3 août 2021, et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022....

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail comprend quatre grandes parties.

Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
Les services de santé au travail sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST).
La définition du harcèlement sexuel au travail est modifiée pour être harmonisée avec celle du Code pénal.
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Il doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Le comité social et économique (CSE), s'il existe, devra être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le DUERP et ses mises à jour feront l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé sur un portail numérique, outre une transmission au SPST auquel l’entreprise adhère.
Un « passeport prévention » est créé au plus tard au 1er octobre 2022, et intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences qui se déploiera à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés et encadrement de l’accès des employeurs au « passeport prévention » dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les missions du médecin du travail sont étendues.

Définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement
Retenons en particulier dans cette partie :
- la mise en place d’une offre socle et d’une offre complémentaire par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, ainsi que d’une procédure de certification ;
- la modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- le renforcement de la transparence des documents produits par les services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- le fait de permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé ;
- le fait de faciliter et sécuriser l’accès au dossier médical en santé au travail.

Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle
Cette partie comprend les éléments suivants :
- la création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- l’autorisation du recours aux pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour le suivi des travailleurs, si ces derniers sont d’accord ;
- l’instauration d’une visite médicale de mi-carrière au bénéfice des travailleurs - organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire ;
- l’amélioration du suivi de l’état de santé de certains salariés et l’extension de ce suivi à de nouvelles catégories de travailleurs (salariés des particuliers employeurs, assistants maternels, chefs d’entreprise et indépendants) ;
- l’aménagement des modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée ;
- l’intégration des salariés confrontés à un risque de désinsertion professionnelle à la liste des salariés prioritaires pour le bénéfice d’un projet de transition professionnelle.

Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
Cette partie comprend les éléments suivants :
- l’aménagement des règles relatives à l’organisation interne des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- la contribution du médecin de ville au suivi de l’état de santé de certains travailleurs ;
- la préservation du temps de travail du médecin du travail ;
- la création du statut d’infirmier de santé au travail et l’autorisation pour ce dernier d’exercer en pratique avancée ;
- la promotion de la délégation des tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- la création du comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail ;
- la création d’un comité régional de prévention et de santé au travail au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail.

Écouter en replay la matinée d’échanges consacrée à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail organisée le 20 septembre 2021 par Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail

Sources : 
Dossier sur le site de l’Assemblée nationale
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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