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Source : CARSAT L.-R.

Créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d’améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle.
Doté de 20 millions d’euros par l’État et par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, ce fonds est placé auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion menés par les entreprises. Il ne peut financer des mesures de compensation.
Depuis le 12 avril, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déposer leur dossier de demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet notamment accessible sur le site du ministère chargé du Travail, « travailler-mieux.gouv.fr ».
Le dossier de demande de subvention (apport du fonds plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise ; montant global des aides publiques, apport du fonds compris, limité à 70% du coût global du projet) doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) dont les contacts sont indiqués en fin du dossier à télécharger puis renseigner. ...