Mise en place de l’allocation transitoire de solidarité

Mise en place de l’allocation transitoire de solidarité

Un décret paru au Journal officiel le 3 novembre dernier institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi, avec une mise en place effective depuis le 4 novembre, et effet rétroactif au 1er juillet 2011.
Sont concernés les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Cette allocation garantit à ses bénéficiaires un montant calculé en fonction des ressources, et qui ne peut dépasser 33,18 euros par jour.
La demande d’ATS doit être faite auprès de Pôle emploi qui versera l’allocation mensuellement, à terme échu, jusqu’à ce que le demandeur d’emploi atteigne l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Accéder au décret ...