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Source : Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

La loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. L’objectif du gouvernement est que ce nouveau dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2011. Hervé Novelli a donc installé, le 6 septembre, un comité de pilotage du lancement de l’EIRL, composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires (ACFCI, APCM), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national du notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’APCE. Il a annoncé que le site www.guichet-entreprises.fr sera, dès le 1er janvier prochain, à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprise ou pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Il a également demandé au réseau des chambres des métiers de mettre en place, d’ici à janvier 2011, pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par Internet. Il a enfin confirmé le lancement d’une consultation publique en septembre sur les différents textes d’application concernant l’EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l’année 2010. ...