Entrée en vigueur de la nouvelle réforme de l’assurance chômage le 1er février 2023
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » autorise le gouvernement à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 et à édicter une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
Le nouveau régime annoncé, qui sera intégré dans un décret et applicable du 1er février au 31 décembre 2023, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en dessous de 9% ou qu’il ne varie pas de +0,8 point en un trimestre.
La loi autorise également le gouvernement à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.
La loi supprime aussi l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève...) ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court.
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d’œuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, les parlementaires ont réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.
Vers l’instauration d’une participation financière du titulaire d’un CPF
Un amendement gouvernemental adopté le 11 décembre 2022 par le Sénat « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences ».
Cependant, « afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur ».
À noter qu’une loi promulguée le 19 décembre 2022 interdit la prospection commerciale des titulaires d’un CPF, que le démarchage soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux. Tout manquement entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. En outre, depuis fin octobre 2022, l’authentification avec FranceConnect+ est exigée pour acheter une formation via Mon Compte Formation (en savoir plus sur le site de la Caisse des dépôts).
