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Source : Service-Public.fr

Trois décrets d’application de la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), ont été publiés au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013.
Ces décrets, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, portent sur :
- le régime de l’activité partielle (avec notamment une indemnité horaire versée par l’employeur aux salariés placés en activité partielle, à hauteur de 70 % du salaire horaire brut et de 100 % du salaire net horaire en cas d’actions de formation pendant les heures chômées) ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la mise en place d’une instance temporaire de coordination des CHSCT (composition, désignation, fonctionnement) ;
- la réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (avec en particulier les règles de calculs des délais dans le cadre de la procédure d’information / consultation des représentants du personnel). ...