Le document unique

Ressources humaines 08-10-2002

Institué par le décret du 5 novembre 2001, le document unique recense et évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs au sein des entreprises.

Ce document paru au Bulletin Officiel du 5 décembre 2001 instaure une nouvelle obligation pour l'employeur. Celui-ci doit rédiger un "document unique" évaluant les risques pour les salariés travaillant au sein de son entreprise. Ce document doit retranscrire un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements, sous peine de sanction financière (1 500 Euros).
De plus, le document unique doit être mis à jour chaque année ou dans les cas suivants :

lorsque des changements d'aménagement important modifient les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie.

Enfin, le document unique doit être tenu à la disposition des membres du CHCST, des délégués du personnel dans l'entreprise et présenté à la demande du médecin du travail, de l'inspection du travail ou des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Cette obligation est à remplir au plus tard pour le 7 novembre 2002, date à partir de laquelle les sanctions seront applicables.

Consultez les consignes données aux DRTEFP, DDTEFP par le Ministère du Travail dans la Circulaire DRT Nº 2002-06 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret Nº 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail. Version HTML
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