Info Carrière

Les délégués du personnel
Elire des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comptant au moins onze salariés. Quels sont les missions et les moyens de ces salariés élus, intermédiaires entre les salariés et l'employeur ?
C'est à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel tous les quatre ans, dès lors que son entreprise compte au moins onze salariés. S'il ne respecte pas cette obligation, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Trois missions principales leur incombent :
Quels sont les moyens des délégués du personnel ?
Les délégués du personnel disposent de moyens prévus par la loi pour assurer leurs missions :
Par ailleurs, les délégués du personnel, comme tout représentant du personnel, ne peuvent être licenciés qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail et bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement.
Attention : ne pas confondre délégué du personnel et délégué syndical (salarié qui est le représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise).
Textes de références
Attributions : articles L. 2313-1 à L. 2313-16, et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail.
Moyens d'actions : articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail - Loi n 2008-596 du 25 juin 2008.
Source : site web du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.
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