En quoi consiste le dispositif démission-reconversion ?

Créé en 2019 en vue de favoriser la mobilité professionnelle (voir l’actu EmploiLR dédiée), ce dispositif permet à un salarié du secteur privé en CDI de préparer un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou de suivre une formation en vue de se reconvertir, après avoir démissionné et en percevant l’allocation chômage.
 

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les salariés du secteur privé en CDI qui justifient, à la date de leur démission, d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit une activité continue pendant cinq ans.
Les personnes peuvent vérifier leur éligibilité à ce dispositif sur le site gouvernemental démission-reconversion.
 

Quelles démarches effectuer avant de démissionner ?

Avant de démissionner, le salarié du secteur privé en CDI doit demander un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser son projet – voir la liste des CEP. Pour rappel, le CEP est un service gratuit et accessible à tous les actifs, quels que soient leur statut, leur âge, leur secteur d’activité ou leur qualification (voir le dossier EmploiLR dédié).
Il doit ensuite préparer son dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel avec le conseiller CEP – ce qui nécessite d’étudier en amont les offres de formation, ainsi que les modalités de financement de cette formation.
Puis il doit envoyer son dossier à la commission de validation (dans la région de son lieu de résidence ou de son lieu de travail) – pour l’Occitanie, à Transitions Pro Occitanie, qui va évaluer la cohérence de son projet, soit son projet professionnel, les caractéristiques du métier souhaité, la formation et les modalités de financement envisagées, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation, la viabilité de la création d’entreprise.
Cette commission se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet, dans un délai de 2 mois – il est conseillé à la personne concernée d’attendre la décision de la commission avant de démissionner pour s’assurer que son projet sera validé et qu’elle pourra être indemnisée et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
 

Quelles démarches effectuer en cas de réponse favorable ?

En cas d’avis favorable, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour démissionner, s’inscrire à France Travail et déposer une demande d’allocation chômage. Il percevra alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions de montant et de durée que les autres allocataires de l’assurance chômage. De même, il pourra, le cas échéant, bénéficier du dispositif de cumul allocation-revenu ou mobiliser l’ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise).
 

Comment est mobilisé le dispositif démission-reconversion en Occitanie ?

Voici quelques chiffres concernant la mobilisation du dispositif démission-reconversion en Occitanie en 2024 :

• 2 106 démissions acceptées ;
• un taux d’acceptation de 98 % ;
• +15 % de dossiers par rapport à 2023 ;
• 52 % des bénéficiaires qui démissionnent sont des hommes ;
• 78 % des bénéficiaires qui démissionnent ont moins de 46 ans ;
• 53 % des bénéficiaires qui démissionnent ont moins de 6 ans d’ancienneté.

Source : rapport d’activité 2024 de Transitions Pro Occitanie
 

Pour en savoir plus

La page dédiée au dispositif démission-reconversion sur le site de Transitions Pro Occitanie
« La démission pour projet professionnel - décembre 2024 », sur le site de l’Unedic