La contribution économique territoriale (CET)

16 Mars 2010

Service public, collectivité et recherche - LR

Composition de la CET
La CET se compose :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toutes les sociétés et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier en sont redevables dans chaque commune française où elles ont des locaux et/ou des terrains.
Chaque commune en fixe le taux. Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €.
Un barème progressif est appliqué en fonction du chiffre d’affaires pour le calcul de son taux qui est fixé au niveau national : de 0 % en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millions d’euros, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions d’euros. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 euros.
Il est à noter que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 euros par an (non imputable sur la cotisation minimale de 250 euros).
En outre, pour limiter la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus intensives en main d’œuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (CA < 7,6 millions d’euros), et à 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises moyennes ou grandes.

Un écrêtement dégressif, qui produira ses effets jusqu’en 2013, est mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne voie sa cotisation augmenter de plus de 10 % et de 500 euros en 2010.

Pour en savoir plus
- Texte : loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (article 2)
- Simulation des effets de la réforme pour les collectivités territoriales
- Simulateur du calcul de la CET pour les entreprises

Sources
La réforme de la taxe professionnelle sur le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
Le dossier de l’APCE sur la contribution économique territoriale