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FACILITER LA CRÉATION ET LA REPRISE DES TPE ET DES PME
- Développer l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes : l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi accompagnés sera mise en place dès le second semestre 2015. Les contractualisations Pôle emploi / État / Région seront proposées au second semestre 2015. L’accès aux services digitaux de Pôle emploi sera effectif début 2016.
- Donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite : encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle qui sera présenté par la Garde des Sceaux d’ici la fin de l’année.
- Accompagner et simplifier la transmission des entreprises : pour simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, un amendement est intégré au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier). Mise en œuvre au deuxième semestre 2015. Pour renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs, la mise en œuvre est prévue début 2016.

ALLÉGER LES FORMALITÉS
- Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants : les mesures envisagées dans ce cadre seront progressivement mises en œuvre à compter du deuxième semestre 2015.
- Simplifier l’accès aux aides publiques : le programme « Aides publiques simplifiées » sera généralisé à toutes les demandes de subvention pour fin 2016. Dès la fin de l’année 2015, il sera opérationnel pour toutes les demandes d’aide à l’innovation et au développement économique des entreprises opérées par la la Bpifrance.
- Développer le titre emploi-services entreprise (TESE) : établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics. L’ordonnance élargissant le TESE aux entreprises de moins de 20 salariés a été publiée le 18 juin dernier (cf. actu EmploiLR dédiée). Elle sera ensuite mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2017.

Source : dossier de presse sur le site du gouvernement

Le 9 juin 2015, le Premier ministre a annoncé 18 mesures pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME, afin de lever les freins à l’emploi, développer l’activité, faciliter la création et la reprise des entreprises et alléger les formalités. Zoom sur ces mesures, dont certaines sont déjà mises en œuvre.

LEVER LES FREINS À L’EMPLOI
- Aide à la première embauche : déjà mise en œuvre (cf. actu d’EmploiLR dédiée).
- Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat : pour laisser le temps à l’employeur et à l’apprenti de bien juger la pertinence de leur engagement, il est proposé de conserver la phase des 60 premiers jours durant laquelle le contrat peut être rompu simplement, mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise pour calculer cette période (donc hors périodes de formation théorique). Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (en cours d’examen au Sénat).
- Répondre aux difficultés de recrutement par 40 000 formations prioritaires supplémentaires : ces mesures seront mises en place à compter du second semestre 2015.
- Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim : il sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours ; la durée totale des trois CDD ne pourra toujours pas excéder : 18 mois pour le droit commun, 9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI, 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger. Cette mesure s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (en cours d’examen au Sénat), avec un effet sur les contrats en cours.
- Simplifier et réduire les effets de seuil : au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera « gelé » pendant les trois années suivant leur franchissement. En outre, et de manière pérenne, tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seront relevés à 11 salariés. Enfin, les méthodes de calcul des seuils seront simplifiées et, chaque fois que cela est possible, harmonisées. Les mesures seront applicables aux effectifs de 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.
- Favoriser la préservation de l’emploi en cas de difficultés économiques : les mesures envisagées dans ce cadre s’appliqueront avec l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier).
- Réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements : les nouvelles mesures envisagées dans ce cadre s’appliqueront aux ruptures de contrat de travail survenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier).

DÉVELOPPER L’ACTIVITÉ
- Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement : les mesures envisagées dans ce cadre s’appliqueront avec l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier).
- Faciliter l’accès à la commande publique : l’ordonnance réformant les marchés publics et les projets de décrets d’application seront publiés à l’été, pour mise en œuvre au plus tard début 2016.
- Améliorer la situation de la trésorerie : le renforcement de la garantie Bpifrance sera effectif d’ici au 1er octobre 2015. La médiation interentreprises débutera ses discussions tripartites immédiatement. Les mesures relatives aux entreprises publiques sont prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier).
- Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines : amorcé au second semestre 2015, le déploiement de l’offre de services répondant aux besoins propres aux TPE et PME, garantissant, en tout point du territoire, l’accès à un socle de prestations, sera complet au 1er janvier 2016. La prise en compte des actions conduites par anticipation des obligations de revitalisation sera effective avec l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 10 juillet dernier) et de son décret d’application.
- Faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeurs : les mesures législatives figureront dans le projet de loi de finances 2016. Quant aux mesures réglementaires, aux circulaires et aux opérations de sensibilisation, elles auront lieu au 2e semestre 2015. ...