Les CNE requalifiés en CDI de droit commun par une loi

04 Mars 2008

Service public, collectivité et recherche - LR

Le Premier ministre, François Fillon, a confirmé le mercredi 27 février dernier la disparition prochaine des contrats nouvelles embauches (CNE), déclarés incompatibles avec le droit international. Créé en août 2005 et destiné aux entreprises employant moins de vingt salariés, le CNE prévoit une période d’essai de deux ans durant laquelle il est possible de licencier sans motif (cf. le zoom d'Emploi-LR sur le sujet). Ce contrat a été condamné par le Bureau international du travail.



L’abrogation du CNE fait partie du projet de loi sur la modernisation du marché du travail, préparé par Xavier Bertrand, le ministre des Affaires sociales, dont l’objectif est de donner une valeur législative à l’accord conclu début janvier entre le patronat et les syndicats sur le contrat de travail. Le texte prévoit également la requalification des CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque la période d’essai de deux ans est dépassée, et en contrat à durée déterminée (CDD) lorsqu’elle court toujours.



Le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, a expliqué lors de la conférence de presse du 27 février dernier que le but est « de transformer le stock de CNE, suite aux décisions de justice qui sont intervenues, notamment sur la compatibilité avec le droit international du travail. [...] On transforme les CNE en CDI, et ceux qui sont en dessous de la période d’essai restent sur des contrats à durée déterminée. » Selon Laurent Wauquiez, cela n’aura pas d'impact sur les données du chômage. Précisant qu’il n’avait « pas de chiffre précis » à donner, il évalue à moins de 100 000 le nombre de CNE en cours. Cf. le point presse du 27 février 2008.



La loi sur la modernisation du marché du travail dont cette mesure fait partie sera présentée en Conseil des ministres le 26 mars, et examinée par le Parlement en avril. Elle prévoit d’autres mesures sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement...