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Le contrat « nouvelles embauches », CNE

06 Décembre 2005

- LR

Le CNE est un véritable contrat de travail. Conclu pour une durée indéterminée et obligatoirement écrit, ce contrat obéit toutefois à des modalités de rupture particulières durant les deux premières années qui suivent sa conclusion.

Quels employeurs sont concernés ?

Sont concernées les entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés.


A savoir !

Le CNE ne peut être conclu pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier. En outre, il est réservé aux embauches réalisées depuis le 4 août 2005, la transformation d’un CDI classique en contrat « nouvelles embauches » étant impossible.



Quel est le statut du salarié ?

C’est un salarié à part entière, qui peut être embauché à temps plein ou à temps partiel et qui bénéficie de l’ensemble des droits et garanties attachés à la qualité de salarié. Seules ne sont pas applicables, pendant les deux premières années qui suivent la conclusion du CNE, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission, la rupture du CNE pendant cette période obéissant à des règles particulières.



Quelles sont les conditions de rupture ?

  • Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié après envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave, le salarié effectue une période de préavis d'une durée de 2 semaines du deuxième au sixième mois de présence dans l’entreprise et de 1 mois ensuite ;


    • A savoir !

    En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau « contrat nouvelles embauches » entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

  • Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée.




    • Quelles sont les garanties spécifiques offertes au salarié ?

    Compte tenu des modalités particulières de rupture du CNE au cours des deux premières années, les titulaires de ce contrat bénéficient de garanties spécifiques en cas de rupture de leur contrat :

  • une indemnité de rupture, versée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur et calculée en fonction de l’ancienneté : le salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales ;
  • le droit aux allocations versées par le régime d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun ;
  • le droit à un accompagnement renforcé mis en œuvre par le service public de l’emploi et destiné à favoriser son retour à l’emploi.



    Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



    Liens :

    - Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (JO du 3 août)

    - Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l’allocation forfaitaire (JO du 3 août)

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