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Modulation de la contribution d'assurance chômage au titre du bonus-malus

Modulation de la contribution d'assurance chômage au titre du bonus-malus

07 Janvier 2020

Ressources humaines - LR


Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 instaure une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Actuellement de 4,05 %, ce taux pourra être revu à la baisse (3%) ou à la hausse (5,05%), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées, pour inciter ces dernières à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD. Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen. 

Le bonus-malus concerne les 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (entreprises de 11 salariés et plus), à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
- transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
- hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Le bonus-malus s’applique dès le 1er janvier 2020. Tous les contrats signés à partir de cette date seront pris en compte pour le calcul du taux de contribution, dont la première modification interviendra au 1er mars 2021.

Pour permettre aux entreprises d’anticiper sur ce dispositif, l’Urssaf informera prochainement les entreprises concernées sur la base des données connues à ce jour, à savoir le code APE, l’identifiant de convention collective majoritaire (IDCC) et l’effectif moyen annuel 2018.

Un simulateur indicatif est également en ligne sur le site du ministère du Travail afin de permettre aux entreprises d’avoir une estimation du taux de contribution modulé qui pourrait leur être appliqué.

Sous réserve que leur effectif soit toujours supérieur ou égal à 11 salariés en 2019 et 2020, la première modulation de leur taux de contribution chômage interviendra au titre des périodes d’emploi de mars 2021 à février 2022 au regard du taux de séparation constaté en 2020. Le taux de contribution modulé sera calculé par l’Urssaf, et notifié début 2021 au regard des données sociales disponibles.

Source : Urssaf et Ministère du Travail

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