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Quelques nouveautés sociales en 2017...

Quelques nouveautés sociales en 2017...

03 Janvier 2017

Ressources humaines - LR


Nouvelle année, nouvelles mesures… Zoom sur quelques nouveautés sociales qui s’appliquent dès le 1er janvier 2017...

Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2017, le Smic est revalorisé de 0,93% (contre 0,6% en 2016). Ainsi, le montant du Smic horaire brut 2017 est de 9,76 euros (contre 9,67 euros en 2016).
Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016, ce qui représente une hausse annuelle de 13,65 euros. 
Le montant mensuel net passe quant à lui de 1 143,72 euros à 1 153 euros.

Dématérialisation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2017
Le décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de la dématérialisation du bulletin de paie prévue par la loi Travail du 8 août 2016.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur qui décide de remettre à ses salariés leur bulletin de paie sous format électronique doit les informer de leur droit de s’opposer à cette remise sous forme dématérialisée.
Les salariés pourront à tout moment, et par tout moyen, notifier leur opposition à l’employeur.
Par ailleurs, l’employeur devra indiquer les conditions et la durée (soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait 75 ans) de la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, et définir ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

Nouvelle cotisation sur le bulletin de salaire au titre du compte pénibilité
Les bulletins de salaire de janvier 2017 comportent une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) institué depuis le 1er janvier 2015. Ce compte était jusqu’à présent exclusivement financé par les employeurs des salariés soumis à certains risques. Tous les employeurs sont désormais concernés, avec un taux de cotisation de 0,20% en 2017.

DSN : passage en phase 3 obligatoire
Au 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février. Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passent à la DSN au 1er janvier, ainsi que les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 euros par an.
À compter de la paie de janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN « phase 3 » c’est-à-dire dans leur forme complète.
Aux signalements d’événements (phase 1) et à la substitution de la Ducs Urssaf (phase 2) s’ajoute, depuis le 27 septembre 2016 (phase 3), le remplacement par la DSN des déclarations aux caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et aux organismes complémentaires (institutions de prévoyance, assurances et mutuelles). La « phase 3 » alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Mise en place du bulletin de paie simplifié pour les entreprises de plus 300 salariés
Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 prévoit la mise en place du bulletin de paie simplifié pour les entreprises comptant au moins 300 salariés. Il s’agit de la deuxième étape de la démarche après la première qui concernait dix entreprises volontaires.
La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.
La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Mise en œuvre du compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d’emploi. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 octobre 2016 fixe notamment pour les salariés non qualifiés les modalités de mise en œuvre du CPF dans le cadre du CPA.
Ce texte définit, pour les salariés non diplômés, les conditions de majoration des droits au CPF à 48 heures par an (contre 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour les autres salariés). Les salariés intéressés devront au préalable déclarer remplir les conditions de niveau requis. Ce texte précise par ailleurs les modalités d’éligibilité des bilans de compétences au CPF.

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant
En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident, et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel, et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement.

Sources : Service-public.fr, Portail de l’économie et des finances, Gouvernement.fr

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